Droit de la sécurité sociale

Faute inexcusable, Accident du travail, Maladie professionnelle

Je vous conseille et vous défend pour tout litige devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il s’agit de la juridiction unique qui connait des affaires de sécurité sociale, suite à la disparition des Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) :

Santé au travail :
  • Contentieux de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident du travail/de la maladie professionnelle, 
  • Contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, 
  • Contentieux de l’invalidité (date de consolidation ; taux d’incapacité)

Contentieux des prestations et des charges sociales : 
  • Contentieux des prestations sociales (pensions de retraite, allocations aux adultes handicapés, allocations enfant handicapé, etc)
  • Contentieux des charges sociales pour les indépendants (opposition à contrainte des caisses de sécurité sociale et des URSSAF)

FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR :


Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Cette action vise à déterminer si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé du salarié exposé à un risque, afin d’éviter tout accident du travail ou maladie professionnelle. 

L’employeur est sanctionné toutes les fois qu’il ne prend pas les mesures de protection adéquates, alors qu’il avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du risque encouru par le salarié. 

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable vise à obtenir l’indemnisation de tous les préjudices non couverts par la rente maladie professionnelle ou accident du travail. 

Cette procédure est particulièrement longue, puisqu’elle consiste dans un premier temps à faire reconnaître judiciairement la faute inexcusable de l’employeur, suivie d’une phase d’évaluation des préjudices par un médecin-expert, avant la phase de liquidation des préjudices et d’indemnisation de la victime. 

Mon Cabinet vous conseille et vous défend au cours de chaque phase de la procédure. 

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Fonctionnement du Cabinet à compter du 11 mai 2020 :  
  • Réouverture progressive du Cabinet : Pour la santé et la sécurité de chacun, je continue de travailler prioritairement à distance. Le suivi de vos dossiers est assuré grâce à un logiciel de travail à distance dont le Cabinet est équipé.
  • Téléconsultations : la téléconsultation reste privilégiée toutes les fois qu'elle est possible. Rendez-vous sur le site www.consultation.avocat.fr (site officiel de la profession) en cliquant sur la page https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/adeline-cornic-30369.html 
  • Il vous sera alors demandé de choisir un créneau de rendez-vous et de le prépayer en ligne sur un site de paiement sécurisé (tarif des téléconsultations : 60€ TTC pour 30 minutes et 120€ TTC pour 1h00). Une fois ces diligences accomplies, je vous confirmerai le rendez-vous et vous appellerai à l’heure fixée.
  • Rendez-vous au Cabinet : à compter du 18 mai, je pourrai de nouveau vous recevoir au Cabinet où j'ai mis en oeuvre des normes sanitaires en raison du Covid-19. Les consultations ont lieu uniquement sur rdv. Une procédure d'accueil vous sera envoyée préalablement par courriel. 
  • Réouverture progressive des Tribunaux : à compter du 11 mai, les Tribunaux rouvrent progressivement leurs portes. Les audiences se tiennent de nouveau, selon un planning qui évolue chaque semaine. Je vous en avise cas par cas. 

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