L'exécution du contrat de travail | Adeline Cornic Avocat Bordeaux

Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et santé au travail

En toutes circonstances, le salarié a le droit à la protection de sa santé et de sa sécurité au travail.
L’employeur est tenu par une obligation de moyens renforcée en la matière. Il doit mettre en œuvre les mesures adaptées pour protéger la santé et la sécurité des salariés, en toutes circonstances.
Sa mise en œuvre est souvent défaillante, tant envers les professions à risques d’accidents physiques (chantiers BTP, professions médicales, manutention, aide à la personne) que pour risques psycho-sociaux (non-respect des temps de repos, du droit à la déconnexion, surcharge de travail).
Je vous assiste afin de faire sanctionner ces manquements et obtenir l’indemnisation adéquate.

Harcèlement moral au travail

Il existe différentes formes de harcèlement moral : dénigrement, humiliations, mais aussi mise à l’écart du salarié harcelé. Le harcèlement moral vient dégrader les conditions de travail du salarié et porter atteinte à sa santé, sa dignité et son avenir professionnel.
Le harcèlement moral est strictement interdit (L.1152-1 du Code du travail). Le licenciement qui intervient dans un contexte de harcèlement moral est nul. Il doit donner lieu à indemnisation du salarié harcelé dans des conditions protectrices du Code du travail, avec une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires (exclusion des barèmes légaux d’indemnisation).
Il est souvent difficile de prouver les agissements de harcèlement moral, et de les faire sanctionner pénalement et par le Conseil de prud’hommes. Mon Cabinet vous conseille et vous accompagne dans ces démarches.

Discrimination au travail

La discrimination consiste à traiter un salarié ou un candidat à l’embauche de façon différente, pour un motif illicite, en raison notamment :

de son sexe,
son origine,
de ses mœurs,
de son orientation sexuelle,
de son identité de genre,
de son âge,
de sa situation de famille ou de sa grossesse,
de ses caractéristiques génétiques,
de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes,
de son exercice d'un mandat électif,
de ses convictions religieuses,
de son apparence physique,
de son nom de famille,
de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire,
de son état de santé,
de sa perte d'autonomie ou de son handicap,
de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.

Toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, est fondamentalement interdite (L1132-1 du Code du travail).
Le licenciement prononcé pour un motif discriminatoire est nul.
Mon Cabinet vous accompagne et vous défend pour tout litige qui trouve sa source dans une discrimination.

Travail dissimulé

Il existe différentes formes de travail dissimulé :

soit que l’activité soit elle-même exercée dans des conditions illicites (cas de l’activité non déclarée ou de l’activité de sociétés radiées)
soit que ce soit l’emploi du salarié qui n’est pas ou insuffisamment déclaré aux organismes sociaux, ou qu’il ne donne lieu à l’établissement de bulletins de paie.

Le travail dissimulé est pénalement sanctionnable. Le Code du travail prévoit également une indemnité spécifique et forfaitaire pour le salarié victime de travail dissimulé égale à 6 mois de salaires.
Avocate en droit du travail, je vous défends pour toute action en reconnaissance et sanction de travail dissimulé.

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