Droit du travail

Transactions et ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture négocié du contrat de travail. 

Bien négociée, elle présente des avantages pour l’employeur et pour le salarié. 

L’intérêt de la rupture conventionnelle est double :
  • Elle permet à l’employeur et au salarié d’avoir recours à une rupture négociée du contrat, sans avoir à justifier des causes de la rupture, a contrario d’autres modes de rupture, tel le licenciement. La rupture conventionnelle est donc au droit du travail ce qu’est le divorce par consentement mutuel en droit de la famille : elle permet de sortir de nombreuses impasses dont les causes ne sont pas légalement consacrées. 
  • Elle permet au salarié de sortir d’une relation de travail qui ne lui convient plus, sous réserve de l’accord de son employeur, avec l’avantage de pouvoir percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement, ainsi que les indemnités chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié licencié. La rupture conventionnelle apparaît donc plus sécurisante que la démission, qui offre certes au salarié sa liberté, mais aucun droit, puisqu’il ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de non-emploi. Bien négociée, elle peut aussi permettre d’obtenir une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale. 

Pour être valide, la rupture conventionnelle requiert l’accord du salarié et de l’employeur sur le principe et sur les conditions de la rupture du contrat de travail (montant de l’indemnité spécifique de rupture, date de prise d’effet, levée ou application de la clause de non-concurrence). 

Chacun doit librement y consentir, sous peine de nullité, à l’issue d’un ou plusieurs entretiens. 

Elle doit être formalisée par écrit. 

Une fois cet accord finalisé, le salarié et l’employeur bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 15 jours calendaires. 

La rupture conventionnelle est ensuite soumise à l’homologation de l’Administration du Travail (DIRECCTE), qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’homologuer ou refuser de l’homologuer. 

La rupture conventionnelle ne prend effet qu’à l’issue de cette procédure, sous réserve de l’homologation de la DIRECCTE. 

Rupture conventionnelle : avec ou sans avocat ? 

La signature d’une rupture conventionnelle n’est pas toujours évidente. Il est parfois difficile de convaincre l’autre partie d’adhérer à ce mode de rupture, tout comme de connaître l’étendue de ses droits, notamment dans des cas particuliers (par exemple : femme enceinte salariée, salarié protégé). L’accompagnement de l’avocat peut également permettre d’obtenir une indemnité de rupture plus importante que l’indemnité légale.

Dans ce cas, n’hésitez pas à vous adresser à mon Cabinet. Je pourrai vous accompagner en toute confidentialité dans vos démarches et vous donner un conseil spécialisé.

Par ailleurs, bien que la rupture conventionnelle soit un mode de rupture consensuel, elle fait parfois naître des situations contentieuses. Le Conseil de prud’hommes a compétence exclusive pour connaître de tous les litiges concernant la convention de rupture conventionnelle, son homologation ou son refus d’homologation. Si vous souhaitiez contester une rupture conventionnelle, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Enfin, il est stratégique de recourir aux Conseils d’un avocat pour finaliser une négociation globale, sur la rupture du contrat de travail et sur les difficultés relatives à l’exécution du contrat de travail avec transaction. 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter les articles que j’ai rédigés sur le sujet : 

La transaction 

La transaction est un mode de règlement amiable du litige, auquel elle met fin. Elle permet ainsi aux parties de terminer un litige afférent à l’exécution du contrat de travail et à la rupture du contrat de travail, même en cas de licenciement pour faute grave. 

Concrètement, la transaction est un contrat écrit, signé par les parties, assistées de leurs avocats, qui permet de mettre fin au litige au moyens de concessions réciproques. Elle a l’autorité de la chose jugée entre les parties.

L’intérêt majeur de la transaction est d’éviter un procès devant le Conseil de prud’hommes et/ou la Cour d’appel, et ainsi de sécuriser l’issue du litige, sans aléa judiciaire, et d’éviter un procès souvent long et coûteux. 

La résolution des litiges par transaction est plus rapide que la résolution judiciaire. 

Je vous assiste pour négocier une transaction pour la rédiger et pour en assurer l’exécution en toute confidentialité. 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter les articles que j’ai rédigés sur le sujet : 

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