Le Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de conseillers prud’homaux, qui sont des magistrats non professionnels, issus du monde du travail, qui représentent les salariées et les employeurs. Dans sa formation plénière, le Conseil de prud’hommes se compose de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs.
Il arrive que cette formation paritaire n’arrive pas à se départager sur certains dossiers ou certains points du dossier. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant un juge départiteur. L’intervention de ce magistrat qui est un juge professionnel va permettre de départager les conseillers prud’homaux en cas d’égalité des voix.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes :
- La phase préalable de conciliation :
Sauf exceptions légalement définies, les parties sont obligées de tenter de se concilier avant de porter leur affaire devant le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. Cette phase s’effectue lors d’une audience de tentative de conciliation qui intervient suite à la saisine du Conseil de prud’hommes. Cette audience est totalement confidentielle. Si les parties réussissent à se concilier à cette étape de la procédure, par voie de conciliation ou de transaction, il est mis fin au litige.
L’affaire n’est jugée qu’après une phase de mise en état au cours de laquelle employeur et salarié s’échangent leurs conclusions et pièces, conformément au principe contradictoire. Cette phase dure plusieurs mois.
L’audience de jugement est publique. Devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, il faut compter en moyenne 1 année entre la date de dépôt de la requête devant le Conseil de prud’hommes et la date de l’audience de jugement. Ce délai est indicatif. Il peut être écourté ou allongé selon la complexité de l’affaire.
La Cour d’appel
La Cour d’appel est une juridiction du 2ème degré, qui connaît des litiges sur contestation de la décision rendue en première instance. Elle est exclusivement composée de magistrats professionnels qui siègent en nombre impair.
Depuis le 1er août 2016, la représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’appel en cas de contestation d’un jugement du Conseil de prud’hommes.
La procédure est écrite. Elle obéit à des règles spécifiques.
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