FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR :
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Cette action vise à déterminer si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé du salarié exposé à un risque, afin d’éviter tout accident du travail ou maladie professionnelle.
L’employeur est sanctionné toutes les fois qu’il ne prend pas les mesures de protection adéquates, alors qu’il avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du risque encouru par le salarié.
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable vise à obtenir l’indemnisation de tous les préjudices non couverts par la rente maladie professionnelle ou accident du travail.
Cette procédure est particulièrement longue, puisqu’elle consiste dans un premier temps à faire reconnaître judiciairement la faute inexcusable de l’employeur, suivie d’une phase d’évaluation des préjudices par un médecin-expert, avant la phase de liquidation des préjudices et d’indemnisation de la victime.
Mon Cabinet vous conseille et vous défend au cours de chaque phase de la procédure.
