Votre avocate en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle

FOCUS SUR LA RECONNAISSANCE DE L’ORIGINE
DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE

Vous pouvez rencontrer des difficultés pour la reconnaissance de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle. En cas de décision de refus de la CPAM ou de la MSA, je vous conseille et vous défends pour faire reconnaître l’origine professionnelle de votre accident ou de votre maladie : 

• action devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM 
• action devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel

Quelques précisions sur la reconnaissance des maladies professionnelles :

Le Code de la sécurité sociale distingue les maladies dites « aux tableaux » des maladies dites « hors tableaux ». 

La maladie professionnelle aux tableaux est reconnue quand toutes les conditions prévues au tableau sont réunies à savoir le type de maladie (exemple : sciatique par hernie discale), le délai de prise en charge, la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie. 

Il est plus difficile de faire reconnaître une maladie professionnelle « hors tableaux ». Pour cela, il faut prouver le lien de causalité entre le travail et la maladie, justifier d’un taux minimum d’incapacité (25% au minimum), et obtenir l’avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Exemple d’une maladie hors tableau : épuisement professionnel (burn out).
Je vous conseille et vous défends pour toutes les étapes de cette procédure.

 

FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE
L’EMPLOYEUR A L’ORIGINE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL :

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut agir devant le Tribunal en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cette action vise à faire sanctionner le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité envers le salarié. La faute inexcusable est reconnue toutes les fois que l’employeur n’a pas pris les mesures de protection adéquates, alors qu’il avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du risque auquel était exposé le salarié. 

Quels risques professionnels ? Accident ou chute sur chantier, risque d’exposition à des substances chimiques, risques d’exposition au harcèlement moral, risques des travaux sur machine et robots, etc. 

Quelles mesures de protection ? Equipement de protection collective et individuelle, document unique d’évaluation des risques, suivi adapté auprès de la médecine du travail en cas d’exercice de travaux dangereux, mesure d’enquête en cas de harcèlement moral, etc. 

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus, le salarié a le droit à un capital ou une rente en fonction de son taux d’incapacité. 
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable vise à obtenir une indemnisation supplémentaire. 
Le salarié peut demander l’indemnisation des préjudices non couverts par le capital ou la rente accident du travail: 

• préjudice moral
• préjudice esthétique
• préjudice d’agrément
• préjudice sexuel
• préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
• déficit fonctionnel temporaire
• dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté

Avocate en droit du travail, je vous accompagne pour toutes les étapes de cette procédure particulièrement complexe : au cours de l’enquête, du procès pénal et devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. 

Les étapes de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : 

1ère étape : faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, 
2ème étape : évaluation des préjudices par un médecin-expert, 
3ème étape : indemnisation des préjudices

 

FOCUS SUR LA CONTESTATION DU TAUX D'INCAPACITÉ CAUSÉ 
PAR L’ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE

Une fois consolidé, le médecin conseil de la CPAM ou de la MSA fixe un taux d’incapacité permanente. Ce taux peut être contesté devant la Commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale (CMRA) et également devant les juridictions (Tribunal judiciaire et Cour d’appel). 

L’objectif : obtenir une meilleure indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le capital et la rente le sont également.