Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le :
10/12/2019
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2019
Source : www.efl.frÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit... Lire la suite
Historique
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Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit social / Droit du travail - Employeurs
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Articles et conseils pratiques / Droit civil
Destinée à simplifier l’accès à la justice par le justiciable, la loi du 23 m... -
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Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
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Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr