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Quel recours pour l'auto-entrepreneur utilisé comme salarié déguisé ?

Quel recours pour l'auto-entrepreneur utilisé comme salarié déguisé ?

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
Articles et conseils pratiques / Droit du travail

Par définition, l’auto-entrepreneur n’est pas un salarié, il est chef d’entreprise et exerce son activité en toute liberté sans lien de subordination. Toutefois, il arrive que des entreprises abusent du statut auto-entrepreneur pour imposer des conditions de travail qui sont en réalité celles d’un salarié.

Il n’est pas toujours évident pour l’auto-entrepreneur d’appréhender les limites entre son statut et celui d’un salarié. Ainsi, s’il existe un lien de subordination entre l’entreprise, qui devient donneur d’ordre, et l’auto-entrepreneur, et que ce dernier ne travaille que pour le compte d’une seule entreprise qui lui accapare tout son temps, l’empêchant ainsi de développer sa propre clientèle ou lui interdisant de travailler pour d’autres clients, c’est qu’il s’agit d’une situation de salariat déguisé, juridiquement appelé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, au sens de l’article L.8221-5 du Code du travail.

Ces exemples de situations démontrent que l’auto-entrepreneur se trouve dans une situation de salarié dissimulé :
  • Il est soumis aux horaires de l’entreprise
  • Ses congés lui sont imposés
  • Il doit travailler uniquement dans les locaux de l’entreprise et utilise le matériel de l’entreprise
  • Il doit systématiquement faire des comptes-rendus de son travail à l’entreprise
  • Il n’est pas libre dans l’organisation de son travail
  • Il est intégré dans l’organisation de l’entreprise, au même titre que les autres salariés…

En conséquence, le salarié déguisé perd l’autonomie et la liberté qui définissent pourtant son statut d’auto-entrepreneur, sans avoir la protection qui accompagne les salariés.  

Ces situations ont été très médiatisés concernant les salariés des plateformes comme Uber, mais on peut aussi les rencontrer dans des petites entreprises du bâtiment, de la coiffure, du design, etc, qui emploient des salariés sous le statut d'auto-entrepreneur. 

Quel recours pour l’auto-entrepreneur utilisé comme salarié déguisé ?

Le salarié dans cette situation peut saisir le Conseil de prud’hommes d'une action pour obtenir la requalification de sa relation de travail en relation de travail salariée.

e statut d’auto-entrepreneur pourra être requalifié en statut de salarié et en emporter les conséquences suivantes :
  • Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé,
  • Des rappels de salaires.
  • Edition de bulletins de paie. 

Le salariat dissimulé sous le statut d’auto-entrepreneur constitue une pratique illégale qui prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux garantis par le Code du travail, il faut donc être vigilant. C’est la raison pour laquelle mon Cabinet vous accompagne et vous conseille au mieux face à cette situation.

 
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