Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le :
10/12/2019
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2019
Source : www.efl.frÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit... Lire la suite
Historique
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
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La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...Source : www.juridiconline.com -
Procès France Telecom : la justice redéfinit la notion de harcèlement institutionnel
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
En consacrant la notion de « harcèlement moral institutionnel », les juges de...Source : www.lemonde.fr -
Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les r...Source : www.juridiconline.com -
Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...Source : www.efl.fr
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...Source : www.efl.fr -
Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Salariés
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