FOCUS SUR LE DIVORCE :
4 TYPES DE DIVORCES :
La loi française distingue aujourd’hui 4 types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel, dans lequel les époux sont en accord sur le principe du divorce, ainsi que sur ses conséquences. C’est le divorce par avocats, sans juge.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce divorce peut être demandé par les époux lorsque leur communauté de vie a cessé depuis 2 ans au moins.
- Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage : cas où les époux sont en accord le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci. Il est alors nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales.
- Le divorce pour faute : divorce demandé lorsqu’un des époux a commis un fait constitutif d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage, et lorsque la vie commune devient intolérable (adultère, violences conjugales).
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR AVOCATS :
Classiquement, l’intervention du juge aux affaires familiales était requise pour tous les types de divorce, y compris pour les époux qui souhaitaient divorcer par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent
divorcer sans juge, avec l’assistance de leurs avocats respectifs, dans le cadre du
divorce par consentement mutuel. Ce divorce est couramment appelé « le divorce par avocats ».
Cela implique que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
La procédure de divorce par consentement mutuel par avocats :
L’Avocat joue un rôle primordial dans le divorce par consentement mutuel.
Chaque époux choisit librement son Avocat. Ce dernier a pour mission de le conseiller, de défendre ses intérêts tout au long de la procédure, en négociant les conditions du divorce :
- Prestation compensatoire,
- Droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial (partage des biens, éventuelles récompenses, sort des dettes)
- Conséquences du divorce pour les enfants (résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, garde alternée, pension alimentaire pour les enfants).
Le temps des négociations est, quant à lui, plus ou moins long. La durée du divorce dépend de l’importance des biens ou des dettes à partager, et du degré d’accord des époux lorsqu’ils décident de saisir leurs avocats respectifs.
Une fois l’accord trouvé, la convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux.
Cette convention comprend des clauses qui régissent les modalités du divorce et ses conséquences. Elle se suffit à elle-même, sans avoir à être homologuée par un Juge aux affaires familiales.
Les Avocats s’assurent que la convention est
équitable et juste, mais aussi qu’elle est conforme aux intérêts de l’enfant (ou des enfants) que les époux ont à leur charge (si tel est le cas).
Avant signature, la convention de divorce est adressée par lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à chacun des époux.
A réception du projet de convention rédigé par les avocats, chacun des époux dispose d’un
délai de réflexion de 15 jours. Ce délai leur permet de prendre connaissance de la convention, et d’y apporter des modifications éventuelles, ou d’exercer leur droit de rétractation.
Si les époux sont en accord sur toutes les modalités du divorce et ne se rétractent pas, un rendez-vous de signature du divorce est fixé avec les époux et leurs avocats.
Une fois signée, la convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire choisi par les époux, ce qui donne plein effet au divorce entre les époux.
Les époux peuvent donc désormais
divorcer sans juge.
Seules deux exceptions sont prévues par la loi :
- si un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge,
- si un des époux est un majeur protégé (sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle).
Dans ces deux hypothèses, le divorce par consentement mutuel doit être soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales.
Rôle du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel par avocats :
1) Comme dans tout divorce, le recours au notaire est obligatoire pour partager et liquider un régime matrimonial comprenant un bien immobilier. Il est également conseillé d’avoir recours au notaire pour tout partage complexe. D’un point de vue patrimonial, le divorce est alors mené de concert par les avocats et le notaire.
2) De plus, le notaire enregistre la convention de divorce au rang de ses minutes en cas de divorce par consentement mutuel contresigné par avocats. Cet enregistrement confère force obligatoire au divorce entre les époux. Le divorce est opposable aux tiers une fois transcrit
Les avantages du divorce par consentement mutuel par avocats
Le nouveau divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages.
1) Un divorce à l’amiable : Ce divorce, négocié par l’entremise des avocats, permet aux époux de divorcer à l’amiable, sans recours au juge, tout en garantissant les intérêts de chacun des époux et de leurs enfants.
2) Un divorce plus rapide : Les époux évitent les lenteurs de la justice. La procédure est allégée.
3) Un divorce choisi : Le divorce et ses conséquences sont choisis par les époux.
