Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le :
14/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification... Lire la suite
Historique
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Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
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Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
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