L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le :
30/10/2019
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Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration... Lire la suite
Historique
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...Source : www.efl.fr -
Peut-on négocier une transaction après une rupture conventionnelle ?
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Articles et conseils pratiques / Droit du travail
Seule la rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants d... -
Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...Source : www.service-public.fr -
Pour la Cour d’appel de Paris, le barème Macron sur les indemnités de licenciement abusif n’est pas contraires aux engagements internationaux de la France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit social / Droit du travail - Employeurs
C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne...Source : www.lemonde.fr -
L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’acc...Source : rfsocial.grouperf.com
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr -
QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...Source : www.juridiconline.com -
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit social / Droit du travail - Employeurs
Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Source : www2.editions-tissot.fr -
Compétence exclusive du Conseil de prud’hommes pour se prononcer sur le bien-fondé du licenciement en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (y compris en cas de faute inexcusable)
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Articles et conseils pratiques / Droit du travail
Seul le Conseil de prud’hommes est compétent pour se prononcer sur le bien-fo...