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Le droit du mineur d’être entendu par le Juge aux affaires familiales

Le droit du mineur d’être entendu par le Juge aux affaires familiales

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Articles et conseils pratiques / Droit des personnes et de la famille

Nombreux sont les parents d’enfants mineurs, mariés ou non, qui se séparent. Dans le cadre de la procédure familiale le concernant, le mineur a le droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales.

C’est un des rares droits que le mineur peut exercer seul, sans la représentation obligatoire de son tuteur légal, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, de ses parents.

Les parents ont le devoir de porter à la connaissance de leur(s) enfant(s) mineur(s) leur droit d’être entendu(s) au cours de la procédure.

La seule condition requise pour le mineur est d’être discernant. En général, les Juges aux affaires familiales et les Cours d’appel jugent que les enfants acquièrent le discernement vers l’âge de 10-11 ans. Avant cet âge, il n’est pas fait droit aux demandes d’audition présentées par les mineurs, jugées trop précoces et donc inadaptées. Ce sont souvent les adolescents qui demandent à être entendu.

Concrètement, comment exercer ce droit ?

  • Le mineur peut demander à être auditionné de manière totalement libre, en témoignant seul devant le Juge. Concrètement, cette démarche est difficile à mettre en oeuvre seul.
  • Le mineur peut former sa demande par l’intermédiaire de son avocat et être assisté par lui lors de l’audition.
L’enfant ou l’adolescent doit alors choisir son avocat personnel, qui n’est ni l’avocat du père, ni celui de la mère.

L’avocat a pour mission principale d’écouter et de conseiller le mineur qui le sollicite, puis de l’accompagner dans la procédure d’audition devant le Juge aux affaires familiales, en rédigeant le courrier de demande d’audition au Greffe et en l’accompagnant au Tribunal lors de son audition.

Le choix de l’avocat par l’enfant est libre.

Le mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’exercer son droit d’être entendu n en étant accompagné de son avocat. Cela veut dire que l’enfant n’a aucun coût à exposer, ni des parents, pour exercer son droit d’être entendu et être assisté par son avocat.

La relation entre le mineur et son avocat est couverte par le secret professionnel.

Lors de l’audition, le Juge aux affaires familiales recueille la parole du mineur et ses souhaits pour tout ce qui le concerne directement dans le cadre de la séparation de ses parents, notamment les modalités d’exercice de sa garde (garde à la mère ou au père, garde alternée, difficultés relationnelles avec l’un ou l’autre des parents).

Une fois l’audition réalisée, le juge rédige un compte rendu qui restitue la parole de l’enfant, auquel ont accès le père et la mère, ainsi que leurs avocats respectifs.

Il est important de rappeler que l’enfant n’étant pas considéré comme une véritable partie au procès. Il ne peut ni expressément formuler de demandes, ni contester la décision rendue par le juge aux affaires familiales lors de la décision.

Toutefois, en cas d’appel par l’un ou l’autre des parents, ie mineur peut de nouveau demander à être entendu par un magistrat de la Cour d’appel.

En conclusion : « Mineurs, n’hésitez pas à faire porter votre voix ! » et à me solliciter à cet effet.
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