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Contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale devant le Conseil de prud'hommes : une procédure lourde d'enjeux

Contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale devant le Conseil de prud'hommes : une procédure lourde d'enjeux

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
Articles et conseils pratiques / Santé et sécurité au travail

Suite à un arrêt maladie, un salarié peut être déclaré médicalement apte, inapte ou apte avec réserves à reprendre son poste de travail.

Cet avis est rendu par le médecin du travail, qui est seul habilité à se prononcer; que l'arrêt soit ou non d'origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle).

L'avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale du médecin du travail peut être contesté par le salarié ou l'employeur devant le Conseil de prud'hommes.

La contestation doit intervenir dans un délai restreint, à savoir dans les 15 jours de l'avis du médecin du travail.

Cette procédure est très particulière dans la mesure où le Conseil de prud'hommes est autorisé par la loi :
- soit à se substituer à l'avis du médecin du travail,
- soit à ordonner une expertise médicale confiée à un médecin inspecteur du travail, de sorte qu'il se prononce à nouveau sur l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail.

En réalité, cette procédure vient remettre en cause l'autorité des médecins du travail, ce qui a donné lieu à un mouvement général de blocage des médecins inspecteurs du travail dans le cadre des expertises médicales qui leur sont confiées par les Conseils de prud'hommes.

Il est en effet raisonnable de s'interroger sur la légitimité des Conseils de prud'hommes, qui ne sont autres que des juridictions, à se substituer aux avis rendus par des médecin spécialisés.

Les médecins inspecteurs refusant leur mission, il s'en déduit que certaines procédures ne peuvent aboutir, ou alors à l'issue d'un longue durée, du fait des obstacles rencontrés pour que l'expertise médicale soit réalisée.

Les procédures en contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale devant le Conseil de prud'hommes sont lourdes d'enjeux.  

En effet, il en dépend souvent le maintien dans l'emploi du salarié au sein de la société.

De plus, le temps de la procédure, l'employeur est contraint de reprendre le salaire du salarié déclaré apte avec réserves ou inapte. Le temps de la procédure génère donc un coût indéniable pour la société.

Fréquemment, les employeurs contestent l'avis médical d'inaptitude ou l'avis médical d'aptitude avec réserves, considérant que les réserves émises font obstacle à la reprise d'emploi par le salarié.

Si le Conseil de prud'hommes vient à conclure à l'inaptitude médicale, alors le salarié est ensuite licencié pour ce motif.  

Il convient donc d'être particulièrement vigilant dans le cadre de cette procédure, ce d'autant plus qu'elle se passe en la forme des référés, devant la section des référés du Conseil de prud'hommes.

Il s'agit d'une section allégée du Conseil de prud'hommes, composée uniquement d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, soit 2 conseillers, au lieu des 4 qui siègent habituellement au Conseil de prud'hommes.

Bien que la composition prud'homale soit allégée, la décision est rendue au fond.

Autrement dit, la décision a la même autorité qu'un jugement rendu au fond du dossier, alors même qu'elle intervient à l'issue d'une procédure accélérée dite "en la forme des référés".
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