
La visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail est-elle obligatoire pour le salarié invalide ?
Auteur : Adeline CORNIC
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail relève de la compétence exclusive de la médecine du travail.
Il en résulte que l’employeur n’est pas dispensé d’organiser la visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail lorsque le salarié est déclaré invalide à la fin de l’arrêt maladie. Au contraire, il lui appartient de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
Cette obligation peut paraître paradoxale, de prime abord, lorsque le salarié est déclaré invalide. En réalité, elle vient délimiter deux domaines de compétence distincts, à savoir l’appréciation de l’aptitude médicale du salarié par le médecin du travail exclusivement et l’appréciation de son invalidité par le médecin conseil de la sécurité sociale.
L’employeur qui s’abstient d’organiser cette visite pour un salarié déclaré invalide risque d’être doublement sanctionné dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes.
En effet, selon le degré de son invalidité, le salarié invalide peut conserver une capacité de travail ou de gain, de façon réduite, ce qui rend absolument nécessaire la visite auprès de la médecine du travail qui peut faire des propositions d’aménagement du poste de travail.
Cette obligation lie l’employeur dès lors qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail. Par principe, l’examen de reprise doit être organisé au jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Les droits du salarié invalide privé de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail :
Des Cours d'appel et la Chambre sociale de la Cour de cassation ont rendu des décisions sur cette question spécifique.
La jurisprudence reconnait au salarié privé de visite médicale de reprise le droit d’engager la responsabilité de son employeur, d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par cette absence de visite et notamment de la privation de la possibilité de reprendre un poste de travail aménagé, ainsi que le rappel de salaires sur la période de la fin de l’arrêt maladie jusqu’à la rupture du contrat de travail (Arrêt de la Cour d’appel de Nancy, 15 octobre 2012, n°11/01769).
En l’absence de rupture du contrat de travail, elle reconnaît aussi au salarié le droit d’agir contre son employeur en résiliation judiciaire du contrat de travail et d’obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes. (Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 09,15 octobre 2014 / n° 12/07583).
Historique
-
Focus sur l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Articles et conseils pratiques / Droit du travailArticles et conseils pratiques / Santé et sécurité au travailLe salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...
-
La visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail est-elle obligatoire pour le salarié invalide ?
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailL’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail relève...
-
Le salarié et la création d'une activité concurrente à celle de l'employeur
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailA l’heure du développement personnel et d’une volonté de plus en plus partagé...
-
Focus sur la rémunération variable du salarié
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailEn ce début d’année, avant de se lancer dans la réalisation de nouveaux objec...
-
Focus sur le forfait-jours
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailUne convention de forfait est un accord formé entre un employeur et un salari...
-
Le salarié absent pour maladie est-il protégé contre le licenciement ?
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Articles et conseils pratiques / Droit du travailPar application du principe de non-discrimination, il est interdit à l’employ...
-
Peut-on imposer une mutation géographique au salarié?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailLa question du lieu de travail est au coeur de la relation de travail, encore...
-
Peut-on télétravailler depuis l'étranger?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Articles et conseils pratiques / Droit du travailLes modes de travail ont beaucoup évolué ces dernières années avec la digital...
-
Assouplissement du temps de travail en période d'urgence sanitaire?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Articles et conseils pratiquesArticles et conseils pratiques / Droit du travailL'ordonnance du 25 mars 2020, prise dans le cadre de l'Etat d'urgence sanit...