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Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds

Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée... Lire la suite
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