05 56 87 80 61
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Réduire le coût d’un crédit immobilier : quels arguments juridiques ?
Réduire le coût d’un crédit immobilier : quels arguments juridiques ?

Réduire le coût d’un crédit immobilier : quels arguments juridiques ?

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 2016
Articles et conseils pratiques / Droit civil

Le coût d’un crédit immobilier est souvent lourd à supporter. Pour l’emprunteur, “s’amuser” à cumuler les intérêts mensuels dus sur l’intégralité de la période de crédit conduit parfois à des résultats effrayants. Il est toutefois possible de faire réduire la note en regardant de plus près la méthode utilisée par la banque pour le calcul des intérêts conventionnels, tels que détaillés sur l’offre de prêt.

En effet, la Cour de cassation sanctionne par la déchéance au droit aux intérêts conventionnels les banques qui calculent les intérêts dus par l’emprunteur non professionnel sur la base d‘une année lombarde de 360 jours, au lieu des 365  ou 366 jours que compte une année civile (Cour de cassation, Première Chambre civile, 19 juin 2013, n°12-16651).

Il s’agit là d’une pratique des banquiers suisses datant du Moyen Age. Les banques ne retirent en réalité qu’un faible gain en calculant les intérêts conventionnels sur la base d’une année lombarde.

En revanche, l’emprunteur qui détecte ce manquement du prêteur peut faire des économies substantielles. Il peut ainsi réduire le coût de son crédit de façon conséquente, surtout en matière de crédit immobilier, où le montant des emprunts est souvent élevé et la durée du crédit longue.

En effet, en cas de calcul des intérêts sur la base d’une année lombarde, les Tribunaux sanctionnent l’établissement bancaire en substituant au taux d’intérêt conventionnel le taux d’intérêt légal.

Pour information : au premier semestre 2016, le taux d’intérêt légal était de 1.01% lorsque l’emprunteur était un particulier et le prêteur un professionnel. En 2014, ce taux n’était que de 0.04%. Pour connaître le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la souscription de votre crédit, vous pouvez consulter le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783.

Selon l’observatoire du crédit logement (Tableau de bord Janvier 2016), le taux moyen d’un crédit immobilier était de 2.15% en janvier 2016 (2.24 % pour une accession dans le neuf et 2.15% pour l’accession dans l’ancien). Selon la même source, le taux moyen d’un crédit immobilier, en décembre 2014, pour une durée de 20 ans, était de 2.5%.

La sanction financière pour la banque peut donc être lourde.

Quelles démarches entreprendre?

Il convient tout d’abord d’analyser les conditions générales annexées à l’offre de prêt, lesquelles mentionnent parfois expressément que le calcul des intérêt se fait sur la base d’une année lombarde. La preuve du manquement de la banque est alors facile.

A défaut de mention expresse, il faudra démontrer, sur la base d’un rapport d’expertise amiable sollicité, que les intérêts ont été calculés sur la base d’une année lombarde de 360 jours. Ce rapport peut être demandé à un expert comptable.

Il faut ensuite saisir la juridiction compétente d’une action contre la banque pour demander la nullité du taux d’intérêt appliqué, le remboursement des intérêts conventionnels indûment perçus, ainsi que la substitution pour l’avenir du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel. Cette action devra être précédée de démarches amiables envers la Banque.

L’argument tiré du calcul des intérêts sur la base d’une année 360 jours peut aussi permettre à l’emprunteur d’obtenir une bonne renégociation de son taux de crédit, en évitant ainsi l’introduction d’un procès et la rupture des relations contractuelles.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Fonctionnement du Cabinet à compter du 11 mai 2020 :  
  • Réouverture progressive du Cabinet : Pour la santé et la sécurité de chacun, je continue de travailler prioritairement à distance. Le suivi de vos dossiers est assuré grâce à un logiciel de travail à distance dont le Cabinet est équipé.
  • Téléconsultations : la téléconsultation reste privilégiée toutes les fois qu'elle est possible. Rendez-vous sur le site www.consultation.avocat.fr (site officiel de la profession) en cliquant sur la page https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/adeline-cornic-30369.html 
  • Il vous sera alors demandé de choisir un créneau de rendez-vous et de le prépayer en ligne sur un site de paiement sécurisé (tarif des téléconsultations : 60€ TTC pour 30 minutes et 120€ TTC pour 1h00). Une fois ces diligences accomplies, je vous confirmerai le rendez-vous et vous appellerai à l’heure fixée.
  • Rendez-vous au Cabinet : à compter du 18 mai, je pourrai de nouveau vous recevoir au Cabinet où j'ai mis en oeuvre des normes sanitaires en raison du Covid-19. Les consultations ont lieu uniquement sur rdv. Une procédure d'accueil vous sera envoyée préalablement par courriel. 
  • Réouverture progressive des Tribunaux : à compter du 11 mai, les Tribunaux rouvrent progressivement leurs portes. Les audiences se tiennent de nouveau, selon un planning qui évolue chaque semaine. Je vous en avise cas par cas. 

Ok