QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le :
23/10/2019
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Lire la suite
Historique
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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
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QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
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Compétence exclusive du Conseil de prud’hommes pour se prononcer sur le bien-fondé du licenciement en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (y compris en cas de faute inexcusable)
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Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - Employeurs
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Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
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