Peut-on divorcer sans juge ?

Peut-on divorcer sans juge ?

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
Il est désormais possible de divorcer sans juge.

Les procédures de divorce ne cessent de s’augmenter, et ce, depuis le début des années 2000. En effet, si seulement 115 400 de couples divorçaient en 2001, c’est plus de 128 000 couples qui ont divorcé en 2016.

Par conséquent, les juridictions compétentes (Juge aux affaires familiales) sont très fortement sollicitées, et les délais avant de pouvoir être jugés peuvent être très longs.

4 types de divorces :

La loi française distingue aujourd’hui 4 types de divorce :
  • Le divorce par consentement mutuel, dans lequel les époux sont en accord sur le principe du divorce, ainsi que sur ses conséquences.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce divorce est demandé par les époux lorsque leur communauté de vie a cessé depuis 2 ans au moins.
  • Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage, cas où les époux sont en accord le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci.
  • Le divorce pour faute, divorce demandé lorsqu’un des époux a commis un fait constitutif d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage, et lorsque la vie commune devient intolérable.

Le divorce par consentement mutuel par avocats :

Classiquement, l’intervention du juge était requise pour tous les types de divorce, y compris pour les époux qui souhaitaient divorcer par consentement mutuel.

Depuis le 1erjanvier 2017, les époux peuvent désormais divorcer sans juge, avec l’assistance de leurs avocats respectifs, dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Cela implique que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est ainsi allégée.

L’Avocat joue un rôle primordial dans le divorce par consentement mutuel.

En effet, chaque époux doit librement choisir son Avocat. Ce dernier a pour mission de le conseiller, de défendre ses intérêts tout au long de la procédure, en négociant les conditions du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, droits de l’époux/épouse dans la liquidation du régime matrimonial).

Le temps des négociations est, quant à lui, plus ou moins long. La durée dépend de l’importance des biens ou des dettes à partager, et du degré d’accord des époux lorsqu’ils décident de mandater leurs avocats.

Une fois l’accord trouvé, la convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux. Cette convention comprend des clauses qui régissent les modalités du divorce et ses conséquences. Elle se suffit à elle-même, sans avoir à être homologuée par un Juge aux affaires familiales.

Les Avocats s’assurent que la convention est équitable et juste, mais aussi qu’elle est conforme aux intérêts de l’enfant que les époux ont à leur charge (si tel est le cas).

A réception du projet de convention rédigé par les avocats, chacun des époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai leur permet de prendre connaissance de la convention, et d’y apporter des modifications éventuelles, ou d’exercer leur droit de rétractation.

Si les parties sont en accord sur toutes les modalités du divorce et ne se rétractent pas, un rendez-vous sera alors fixé avec les époux et leurs avocats. A cette occasion,  les époux et les avocats signent la convention de divorce.

Une fois signée, la convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire choisi par les époux, ce qui donne plein effet au divorce.

Les époux peuvent donc désormais divorcer sans juge.

Seules deux exceptions sont prévues par la loi :
  • si un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge,
  • si un des époux est un majeur protégé (sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle).
Dans ces deux hypothèses, le divorce par consentement mutuel doit être soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

Le nouveau divorce par consentement mutuel présente donc de nombreux avantages. Ce divorce, négocié par l’entremise des avocats, permet aux époux de divorcer à l’amiable, sans recours au juge, tout en garantissant les intérêts de chacun des époux et de leurs enfants. La procédure est ainsi allégée.

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