Le droit du mineur d’être entendu par le Juge aux affaires familiales

Le droit du mineur d’être entendu par le Juge aux affaires familiales

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Nombreux sont les parents d’enfants mineurs, mariés ou non, qui se séparent. Dans le cadre de la procédure familiale le concernant, le mineur a le droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales.

C’est un des rares droits que le mineur peut exercer seul, sans la représentation obligatoire de son tuteur légal, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, de ses parents.

Les parents ont le devoir de porter à la connaissance de leur(s) enfant(s) mineur(s) leur droit d’être entendu(s) au cours de la procédure.

La seule condition requise pour le mineur est d’être discernant. En général, les Juges aux affaires familiales et les Cours d’appel jugent que les enfants acquièrent le discernement vers l’âge de 10-11 ans. Avant cet âge, il n’est pas fait droit aux demandes d’audition présentées par les mineurs, jugées trop précoces et donc inadaptées. Ce sont souvent les adolescents qui demandent à être entendu.

Concrètement, comment exercer ce droit ?

  • Le mineur peut demander à être auditionné de manière totalement libre, en témoignant seul devant le Juge. Concrètement, cette démarche est difficile à mettre en oeuvre seul.
  • Le mineur peut former sa demande par l’intermédiaire de son avocat et être assisté par lui lors de l’audition.
L’enfant ou l’adolescent doit alors choisir son avocat personnel, qui n’est ni l’avocat du père, ni celui de la mère.

L’avocat a pour mission principale d’écouter et de conseiller le mineur qui le sollicite, puis de l’accompagner dans la procédure d’audition devant le Juge aux affaires familiales, en rédigeant le courrier de demande d’audition au Greffe et en l’accompagnant au Tribunal lors de son audition.

Le choix de l’avocat par l’enfant est libre.

Le mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’exercer son droit d’être entendu n en étant accompagné de son avocat. Cela veut dire que l’enfant n’a aucun coût à exposer, ni des parents, pour exercer son droit d’être entendu et être assisté par son avocat.

La relation entre le mineur et son avocat est couverte par le secret professionnel.

Lors de l’audition, le Juge aux affaires familiales recueille la parole du mineur et ses souhaits pour tout ce qui le concerne directement dans le cadre de la séparation de ses parents, notamment les modalités d’exercice de sa garde (garde à la mère ou au père, garde alternée, difficultés relationnelles avec l’un ou l’autre des parents).

Une fois l’audition réalisée, le juge rédige un compte rendu qui restitue la parole de l’enfant, auquel ont accès le père et la mère, ainsi que leurs avocats respectifs.

Il est important de rappeler que l’enfant n’étant pas considéré comme une véritable partie au procès. Il ne peut ni expressément formuler de demandes, ni contester la décision rendue par le juge aux affaires familiales lors de la décision.

Toutefois, en cas d’appel par l’un ou l’autre des parents, ie mineur peut de nouveau demander à être entendu par un magistrat de la Cour d’appel.

En conclusion : « Mineurs, n’hésitez pas à faire porter votre voix ! » et à me solliciter à cet effet.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.