Actualités

Historique

• Mise en place du nouveau Tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 : quels impacts ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Articles et conseils pratiques / Droit civil (04)
  
  Destinée à simplifier l’accès à la justice par le justiciable, la loi du 23 m...
  Lire la suite