Professionnels : comment vous protéger des clauses abusives? Le cas de la vente d’un site internet one-shot

Professionnels : comment vous protéger des clauses abusives? Le cas de la vente d’un site internet one-shot

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017

Si vous avez contracté en qualité de professionnel et que vous avez été victime de pratiques commerciales abusives, et notamment d’un contrat contenant des clauses abusives, des solutions sont possibles afin que vous soyez rétabli dans vos droits.

Protection des consommateurs contre les clauses abusives

Le Code de la consommation prévoit un dispositif de protection efficace pour les consommateurs victimes de clauses abusives. Ainsi, la clause contractuelle abusive, qui se définit comme celle qui créé un déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties, est réputée non écrite. Elle est ainsi privée de tout effet.

Une commission des clauses abusives a été créée, laquelle a défini 12 clauses « noires », qui sont désormais interdites  et 10 clauses « grises », qui sont présumées abusives. Par exemple, a été définie comme « clause noire », celle qui autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

La sanction des clauses abusives vise à une moralisation des pratiques contractuelles entre les professionnels et les consommateurs, ce que nous ne pouvons que saluer comme un progrès majeur de notre Droit.

Les professionnels insuffisamment protégés contre les clauses abusives

La difficulté vient de ce que les professionnels ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes de clauses ou pratiques abusives de la part de leurs partenaires commerciaux.

En effet, les mécanismes prévus par le Code de la consommation sont exclus lorsque le contrat est signé à des fins professionnelles. Le législateur part du postulat que le professionnel sait mieux se protéger que le consommateur. Le postulat n’est pas forcément juste, car il ne prend pas compte du fait que les professionnels ne sont pas égaux. Comment traiter justement une société dotée d’un service juridique efficace et le commerçant exerçant seul dans un petit commerce, avec pour seule aide l’assistance de son expert-comptable?

Il n’est pas rare que des commerçants, artisans ou libéraux, à la tête de petites entreprises, soient victimes de pratiques commerciales abusives, notamment dans la signature de contrat sans lien direct avec leur activité principale. Ainsi en est-il, notamment, s’agissant des ventes « one-shot » de sites internet par des sociétés commerciales peu scrupuleuses.

Qu’est-ce qu’une vente « one-shot » de site internet ?

La vente de site internet « one-shot » consiste, pour une société, à vendre instantanément un site internet à un professionnel, en obtenant sa signature à un contrat d’adhésion, sans négociation ni sur le contenu, ni sur la charte graphique du site.

Le démarcheur qui vend le site n’est souvent qu’un commercial, qui n’a aucunement les connaissances requises pour la conception d’un site internet personnalisé. Une fois la vente réalisée, la société commerciale cède ses droits à un organisme financier, lequel devient alors le seul interlocuteur du professionnel ayant souhaité un site internet.

Il est alors difficile, voire impossible, de faire évoluer le contenu du site et de le rendre adéquat aux besoins professionnels : la vente « one-shot » de site internet est donc une pratique commerciale abusive.

Un de mes clients, commerçant, a ainsi signé un contrat avec une société “2FCI” d’une durée de 48 mois pour la conception de son site internet, après qu’un commercial était venu le démarcher dans son commerce. Une fois le contrat signé, cette société a cédé ses droits à un organisme financier, la société LOCAM, en assortissant cette cession d’une clause selon laquelle la responsabilité du cessionnaire ne pourrait pas être engagée pour le contenu, la qualité et l’adéquation du site internet avec ses besoins professionnels.

Autrement dit, selon le contrat, mon client se trouve privé de tout recours, alors même que le site internet promis n’est qu’une coquille vide : un site non personnalisé, non référencé, sans contenu.

Le site internet est inutile, il ne constitue en rien une vitrine du commerce et pourtant, il coûte cher ! (coût global de plus de 5000€ TTC).

Bien évidemment, ni la société WEB, ni l’organisme financier ne donnent de suite favorables aux mises en demeure qui leur sont adressées aux fins de mise en conformité du site. Elles se retranchent derrière leurs clauses contractuelles les dégageant de toute responsabilité.

Faire sanctionner judiciairement cette pratique commerciale abusive

Face à cette difficulté, une solution judiciaire est possible, en se fondant sur les dispositions du Code du Commerce, en vertu desquelles : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait par tout producteur, commerçant, industriel, de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Il s’agit alors de demander au Tribunal une indemnisation en dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des pratiques commerciales abusives. La sanction n’est pas aussi radicale que celle applicable aux clauses abusives imposées par un professionnel à un commerçant, mais elle a le mérite de rétablir un certain équilibre contractuel dans les contrats passés entre commerçants.

L’indemnisation sollicitée sera au moins égale aux sommes exposées par le commerçant, l’artisan ou le professionnel libéral lésé en exécution du contrat litigieux, de sorte que son coût soit finalement réduit à néant.

Dans le cas d’une vente de site internet « one-shot », la Commission d’examen des pratiques commerciales, instance nationale consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur, a retenu, dans un avis n°1503, que la pratique commerciale était abusive, dès lors que le contrat litigieux avait soumis le professionnel libéral à des obligations créant un déséquilibre significatif au regard des droits du prestataire du service pour :
  • asymétrie des conditions et conséquences de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle,
  • asymétrie des conditions de résiliation selon la partie qui en est à l’initiative,
  • clause de paiement par virement.
Suite à cet avis, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 23 juin 2016 (n° RG 14/06181) dans lequel elle a jugé que la société prestataire de service du site internet s’était livrée envers le professionnel libéral à une pratique commerciale abusive dans ses relations de partenariat commercial, justifiant sa condamnation à indemniser le professionnel lésé à hauteur de 10.000,00 € de dommages et intérêts.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure à mettre en oeuvre, je vous invite à vous adresser à mon Cabinet.

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