Forclusion de l’action en paiement de la banque pour dépassement des délais de saisine.
Publié le :
04/07/2019
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L'action en paiement de la banque doit être formée dans un délai maximum de 2 ans à compter du 1er incident de paiement non régularisé par le débiteur.
En cas de saisine tardive de la juridiction (passé le délai de 2 ans), la banque est jugée irrecevable en sa demande de paiement, comme forclose.
Cette règle est issue du Code de la consommation, qui réglemente les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs.
Le 1er juillet 2019, le Cabinet a de nouveau obtenu un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, Première Chambre civile, statuant en ce sens.
Dans le cas d'espèce, la banque avait laissé augmenter un découvert en compte non autorisé jusqu'à la somme exorbitante de 11 000€, pendant 3 années, sans agir contre son client, ni lui proposé un crédit personnel adapté.
Ce n'est que passés 3 ans que la banque lui a réclamé le paiement de ce découvert en compte, dont le montant avait considérablement augmenté, du fait de taux d'intérêt à plus de 20%,
La banque a été déboutée de sa demande, comme forclose, et condamnée aux dépens d'appel.
Historique
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