Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : le recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : le recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Auteur : Adeline CORNIC
Publié le : 10/05/2018 10 mai Mai 2018
Salarié, vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle?

Votre caisse d’assurance maladie vous indemnise alors à 100% pour vos frais médicaux, et vous pouvez également obtenir une rente ou un capital, également versés par votre Caisse d’assurance maladie, en fonction de votre taux d’incapacité en lien avec cet accident.

Il vous est également possible d’obtenir une indemnisation complémentaire en agissant en justice en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.

Cette action intervenait devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2019. Depuis cette date, elle doit être initiée devant le Pôle social du Tribunal de grande instance territorialement compétent. 

Il s’agit alors de démontrer que votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaires à la sauvegarde de votre santé et de votre sécurité, alors qu’il avait connaissance du risque encouru, ce qui entraine nécessairement sa responsabilité dans la survenance de cet accident et/ou de cette maladie professionnelle.

Par exemple, en matière de harcèlement moral, la jurisprudence retient que l’employeur qui, informé des faits de harcèlement moral, n’a pas mis en oeuvre de mesures spécifiques pour y remédier, comme, par exemple, le recours à la médiation conventionnelle, manque à son obligation de sécurité envers ses salariées.

De la même façon, l’employeur commet une faute inexcusable s’il ne se conforme pas aux préconisations du médecin du travail au retour du salarié, suite à un arrêt de travail pour cause de maladie, professionnelle ou non. Ainsi en est-il lorsqu’est préconisé un aménagement de poste, non mis en place par l’employeur.

L’objectif de cette action en reconnaissance de la faute inexcusable est, pour le salarié, d’obtenir une indemnisation complémentaire, en plus de celle habituellement versée par la CPAM lors de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le salarié peut ainsi obtenir :
  • une rente ou un capital majoré au maximum
  • l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices complémentaires, tels que le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice moral, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel en lien avec la maladie professionnelle ou l'accident du travail 
Afin que les préjudices corporels soient justement évalués, un médecin expert judiciaire est généralement désigné en cours de procédure. Je peux naturellement vous assister au cours de ces opérations d’expertise médicale.

Pour toute question au sujet d’une saisine du Pôle social du Tribunal de grande instance, je vous invite à me contacter.

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