Droit de la Sécurité Sociale

Faute inexcusable, Accident du travail, Maladie professionnelle

Le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal du contentieux de l’incapacité ont disparu le 1er janvier 2019, pour être groupés au sein d’une seule juridiction le Tribunal de grande instance – Pôle social.

Il s’agit ainsi de simplifier l’accès au Tribunal, avec une juridiction unique.

Mon Cabinet vous assiste pour toute procédure devant le Pôle social du Tribunal de grande instance de Bordeaux, ainsi que devant la Cour d’appel

  • contentieux de la faute inexcusable,
  • indemnisation des préjudices consécutifs à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle,
  • reconnaissance d’accident du travail et de maladie professionnelle.,
  • opposition à contrainte du Régime social des indépendants (RSI) et de l’URSSAF,
  • demande de paiement des prestations (indemnités journalières, pensions de retraite).

En cas d’action en reconnaissance de la faute inexcusable, il est nécessaire de solliciter une expertise médico-légale afin de fixer et de chiffrer l’ensemble des préjudices subis.

Mon Cabinet vous assiste tout au long de la procédure, y compris au cours des opérations d’expertise judiciaire.

Je vous assiste aux fins d’obtention des prestations en lien avec l’invalidité :

  • révision du taux d’incapacité fixé par la Sécurité sociale suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle.
  • allocation aux adultes handicapés,
  • carte de stationnement,
  • carte d’invalidité , etc