Site internet : les professionnels désormais protégés par le Code de la consommation

Site internet : les professionnels désormais protégés par le Code de la consommation

Professionnels, vous pouvez désormais vous prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues au Code de la consommation, lorsque vous êtes démarchés sur votre lieu d’exercice par un autre professionnel, afin de vous vendre des biens ou des services dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale, notamment dans le cadre de la vente de site internet.

Tel le sens de l’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 12 septembre 2018, publié au Bulletin (n°17-17319), dans une affaire opposant une architecte libérale à la société Cometik, venderesse de contrat de création et de licence d’exploitation de site internet.

Ainsi, le professionnel qui souscrit un contrat de vente de biens ou de prestation de services peut se prévaloir de son droit de rétractation et de la protection contre les clauses abusives, ce qui ne lui était pas offert jusqu’à présent.

Pour bénéficier de cette protection, habituellement accordée au consommateur (non professionnel), le professionnel doit employer 5 salariés au plus et souscrire le contrat litigieux, hors établissement (ce qui est le cas s’il a été démarché sur son lieu d’exercice), pour un objet sans lien avec l’activité principale.

Autrement dit, la protection vaut essentiellement pour les très petites entreprises (TPE), les professionnels libéraux, les artisans et commerçants, qui sont souvent la proie de sociétés commerciales qui leur promettent un site internet personnalisé pour développer leur activité, à des prix exorbitants et dans des conditions manifestement abusives.

En effet, s’est développée, au cours des dernières années, la pratique de la vente de site internet “one shot” qui consiste, pour le vendeur de site internet, à démarcher le professionnel sur son lieu d’exercice, à lui indiquer qu’un site internet est désormais indispensable à son activité et à lui faire croire qu’il bénéficiera d’un tarif préférentiel s’il signe le contrat le jour-même. Une fois ce contrat signé, le vendeur le cède à une société tierce, dite “cessionnaire”, qui est chargée de récolter les loyers de la location du site internet sur une durée généralement comprise entre 36 et 48 mois, sans engager sa responsabilité sur le fonctionnement du site.

Passée la signature du contrat, le loueur du site internet n’a donc personne contre qui se retourner.

Généralement, les sites internets loués suite à des ventes “one shot” sont des sites internets standards, sans personnalisation, qui ne servent aucunement le développement commercial du professionnel.  Leur coût est pourtant important (entre 4000€ et 10000€). Manifestement lésé, le professionnel souhaite alors remettre en cause le contrat litigieux, ce que lui refuse le cessionnaire du site (dans la plupart des cas les sociétés LOCAM et LEASECOM).

Ces contrats contiennent tous des clauses selon lesquelles les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables, s’agissant d’un contrat signé entre professionnels.

C’est toutefois ce qu’est venue contredire la Cour de cassation, dans l’arrêt précité. Désormais, les contrats litigieux pourront être remis en cause s’ils ne sont pas conformes au Code de la consommation. 

Cette solution est bienvenue pour la protection très petites entreprises (TPE) et les professionnels libéraux, qui ne possèdent pas de service juridique leur permettant de se prémunir de pratiques commerciales abusives, et qui ne sont donc pas plus armés que des consommateurs dans ces hypothèses.

Si vous êtes confronté à cette difficulté, n’hésitez pas à consulter le Cabinet.

 

 

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