Catégorie : Actualités

Dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes a écarté l’application de l’article L1235-3 du Code du travail, qui fixe un barème d’indemnisation des licenciements abusifs, comme étant contraire aux engagements internationaux de la France (Convention 158 sur l’Organisation internationale du travail et Charte sociale européenne). Les ordonnances « Macron […]Lire la suite

Professionnels, vous pouvez désormais vous prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues au Code de la consommation, lorsque vous êtes démarchés sur votre lieu d’exercice par un autre professionnel, afin de vous vendre des biens ou des services dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale, notamment dans le cadre de la vente […]Lire la suite

Salarié, vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle?  Votre caisse d’assurance maladie vous indemnise alors à 100% pour vos frais médicaux, et vous pouvez également obtenir une rente ou un capital, également versés par votre Caisse d’assurance maladie, en fonction de votre taux d’incapacité en lien avec cet accident.  Il […]Lire la suite

Si vous avez contracté en qualité de professionnel et que vous avez été victime de pratiques commerciales abusives, et notamment d’un contrat contenant des clauses abusives, des solutions sont possibles afin que vous soyez rétabli dans vos droits. Protection des consommateurs contre les clauses abusives Le Code de la consommation prévoit un dispositif de protection […]Lire la suite

L’association UFC QUE CHOISIR DE LA GIRONDE a été condamnée pour harcèlement moral à l’encontre d’une de ses salariés par jugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux du 8 mars 2016. Il est commun que l’association UFC QUE CHOISIR fasse parler d’elle en qualité de dénonciatrice des dysfonctionnements de notre société de consommation.  Qu’en revanche, cette célèbre […]Lire la suite