Jour : 29 décembre 2018

Dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes a écarté l’application de l’article L1235-3 du Code du travail, qui fixe un barème d’indemnisation des licenciements abusifs, comme étant contraire aux engagements internationaux de la France (Convention 158 sur l’Organisation internationale du travail et Charte sociale européenne). Les ordonnances « Macron […]Lire la suite