Jour : 12 juin 2017

Si vous avez contracté en qualité de professionnel et que vous avez été victime de pratiques commerciales abusives, et notamment d’un contrat contenant des clauses abusives, des solutions sont possibles afin que vous soyez rétabli dans vos droits. Protection des consommateurs contre les clauses abusives Le Code de la consommation prévoit un dispositif de protection […]Lire la suite